Conditions Générales d'Utilisation du Portail Documentaire
Dernière mise à jour administrative : Mars 2026 | Document de conformité statutaire obligatoire non-marchand.
Objet du Portail et Nature Informative Non-Commerciale
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir le cadre réglementaire d'accès, de consultation et d'utilisation du portail documentaire édité par l'Association Sportive Cap As Cap Rallye. L'accès à ce site implique l'acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité des clauses stipulées dans ce document de conformité.
Conformément aux directives rigoureuses de l’utilité publique et aux statuts constitutifs déposés en préfecture de Haute-Corse en Décembre 2019, ce portail est une ressource strictement informative et éducative, exempte de toute forme d’activité marchande. En conséquence :
- Aucun bien, produit, ou accessoire mécanique n'est disponible à la vente ou à la commande sur ce site.
- Aucune prestation de service payante, école de pilotage lucrative ou session d'apprentissage commerciale n'est hébergée ou promue.
- L’intégralité des outils mis à disposition, y compris le formulaire d’admission junior et les notices d’observation de terrain, sont fournis à titre 100% gratuit et d'intérêt collectif pour les acteurs locaux de Corse.
1.1 Absence de transaction financière et de collecte de fonds
Ce portail s'interdit formellement d’intégrer un quelconque module de paiement électronique, de passerelle bancaire commerciale ou de sollicitation financière marchande. Toutes nos activités d'onboarding de Haute-Corse se font de manière administrative directe et non-commerciale.
Propriété Intellectuelle des Données de Terrain
L’intégralité des éléments constituant ce site internet, comprenant notamment la charte graphique, les codes sources, l'architecture logicielle, les notices d'Audit 2026, les relevés de décibels fréquenciels, les rapports d'observation de terrain et les textes administratifs rédigés en langue française, est la propriété intellectuelle exclusive de l'Association Sportive Cap As Cap Rallye ou fait l'objet d'une licence légale d'utilisation d'utilité publique.
2.1 Protection des bases de données scientifiques
Les jeux de données brutes issus de notre monitoring acoustique et de nos notices environnementales de Haute-Corse sont protégés au titre du droit des producteurs de bases de données (Code de la propriété intellectuelle). L’extraction systématique, la copie automatique par robot ou le pillage informatique de ces relevés à des fins commerciales lucratives tierces sont formellement interdits et passibles de poursuites légales.
2.2 Autorisation de reproduction à but d'éducation civique
Par dérogation éthique, l'association autorise la reproduction partielle et la diffusion non-marchande de ses rapports d'impact et de ses conseils de sécurité routière à des fins strictement scolaires, universitaires, ou d'apprentissage populaire, sous réserve de citer explicitement l'Association Sportive Cap As Cap Rallye comme émettrice d'utilité publique et de ne pas altérer les conclusions scientifiques d'équilibre environnemental.
Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser ce portail documentaire dans le respect le plus strict des lois nationales, de l'ordre public de sécurité routière et de la courtoisie civique. Toute tentative de piratage, d'injection de scripts malveillants via le formulaire de contact, d'usurpation d'identité civile lors d'une demande d'onboarding junior ou de saturation artificielle des serveurs de l'association fera l'objet d'un signalement immédiat aux autorités de gendarmerie de Bastia.
3.1 Sincérité des informations d'admission
Chaque candidat ou tuteur légal remplissant une demande d'admission aux ateliers gratuits s'engage sur l'honneur à fournir des informations d'identité, de contact téléphonique et d'âge rigoureusement exactes et sincères. L'association se réserve le droit de rejeter immédiatement tout dossier présentant des incohérences ou des données manifestement fantaisistes.
3.2 Comportement responsable des équipages
Les conseils techniques et méthodologies de pilotage éco-responsable décrits sur ce portail sont fournis à des fins purement d'apprentissage préventif et d'observation. L'association rappelle que la pratique de la vitesse sur route ouverte est un délit grave. Les techniques dynamiques enseignées ne doivent en aucun cas être reproduites en dehors du cadre d'entraînement ultra-sécurisé de l'association et sous la supervision de nos moniteurs brevetés d'État en Haute-Corse.
Exclusion de Responsabilité Administrative
L'Association Sportive Cap As Cap Rallye apporte le plus grand soin à la mise à jour et à la vérification scientifique des données physiques et rapports administratifs publiés sur son portail documentaire. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreurs typographiques involontaires, d'interruption temporaire de service réseau pour maintenance, ou de mauvaise interprétation par l'utilisateur des conseils de sécurité routière décrits dans nos notices.
4.1 Liens hypertexte vers des structures tierces d'État
Notre portail propose des liens d'index documentaire vers des plateformes d'État (Service-Public.fr, CNIL, Journal Officiel, Répertoire National des Associations) pour faciliter les démarches des citoyens de Haute-Corse. L'association ne dispose d'aucun contrôle éditorial sur ces sites institutionnels tiers et décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leurs contenus respectifs.
4.2 Compétence juridictionnelle et droit applicable
Les présentes CGU et l'utilisation de l'ensemble de notre espace documentaire sont régis exclusivement par le droit français. En cas de litige persistant relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions d'utilité publique, et après échec de toute tentative de médiation amiable avec notre directoire bénévole, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux civils compétents du ressort de Bastia, Haute-Corse.